Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 105.6
Versions de la disposition

Texte complet
105.6. Le juge en chef désigne parmi les juges de la Cour, avec l’approbation du gouvernement, un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour pour un mandat n’excédant pas trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Les fonctions que le juge responsable du perfectionnement exerce sont déterminées par le juge en chef.
2005, c. 41, a. 2.
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